Aller au contenu
La ConciergerieNICE

Réglementation

Changement d'usage à Nice : louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme

Matteo GimiglianoMis à jour le 1 novembre 2026Informations vérifiées le 1 novembre 2026
Façade jaune aux volets verts et balcons fleuris, dans le style niçois

C'est la règle qui change tout pour les propriétaires niçois : pour louer un logement qui n'est pas votre résidence principale à des voyageurs de passage, il faut une autorisation de changement d'usage. Voici comment elle fonctionne depuis le règlement entré en vigueur le 1er septembre 2026.

Information générale, vérifiée le 1er novembre 2026 sur les pages officielles de la Métropole Nice Côte d'Azur. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit. Un nouveau cadre est annoncé pour le 1er janvier 2027 : je mettrai ce guide à jour.

Qui est concerné ?

  • Une résidence secondaire ou un bien d'investissement : l'autorisation est nécessaire dès la première nuitée louée en meublé de tourisme.
  • Une résidence principale : pas d'autorisation tant que la location ne dépasse pas 120 jours par an. Au-delà, elle devient obligatoire.
  • C'est au propriétaire de la demander, même si le logement est confié à une agence ou à une conciergerie.

Ces règles concernent la ville de Nice. Les autres communes de la Métropole, comme Villefranche-sur-Mer, ont leurs propres règles.

Pour un particulier : une autorisation de 5 ans, une seule fois

Selon la FAQ de la Métropole, l'autorisation temporaire accordée à une personne physique est :

  • valable 5 ans maximum ;
  • non renouvelable, non transférable sur un autre bien, non fractionnable dans le temps et non cessible ;
  • limitée à une par foyer fiscal.

À l'issue des 5 ans, ou pour un deuxième logement, il faut passer par la compensation ou par la location mixte.

Pour une société

Une société (SARL, EURL, SAS…) doit compenser dès le premier logement. Une SCI peut, elle, recourir à la location mixte dès le premier logement.

La compensation, c'est quoi ?

Compenser, c'est transformer en logement, à Nice, un local qui n'en était pas un (un bureau ou un commerce, par exemple), de surface au moins équivalente. On peut aussi acheter des « titres de commercialité » à des tiers ; leurs prix sont libres.

L'autorisation obtenue par compensation est définitive et attachée au logement : elle se transmet en cas de vente.

La location mixte : étudiant l'année, voyageurs l'été

Ce dispositif permet de louer :

  • à un étudiant allocataire de la CAF pendant l'année universitaire, avec un loyer plafonné : 525 € (T1), 680 € (T2), 890 € (T3), 1 260 € (T4 et plus) ;
  • puis en meublé de tourisme l'été, uniquement en juin-juillet-août ou en juillet-août-septembre.

Le calendrier est strict : la convention doit être signée avant le 31 décembre de l'année qui précède la saison touristique, et le dossier déposé avant le 31 janvier. L'autorisation se renouvelle chaque année.

Constituer et déposer le dossier

  • Où ? En ligne, sur changementdusage.fr/nice. C'est obligatoire dans les quatre secteurs soumis à quotas ; ailleurs, un dossier papier reste possible sur demande. Aucun dépôt par email n'est accepté.
  • Le DPE : obligatoire, de moins de 10 ans, classé de A à E.
  • La copropriété : vous attestez sur l'honneur que le règlement de copropriété autorise la location touristique.
  • Le délai : 4 mois après le dépôt d'un dossier complet, et le silence de l'administration vaut refus. (La FAQ consacrée à la location mixte mentionne, elle, un délai de deux mois : en cas de doute, demandez confirmation au service.)

Dans les quartiers soumis à quotas (Vieux-Nice, Riquier-Port-Mont Boron, Centre-Ville, Ouest), d'autres règles s'ajoutent. Voir le guide Quotas de meublés de tourisme à Nice.

Vous avez déposé votre dossier entre janvier et août 2026 ?

Les autorisations de 3 ans accordées pour des dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 août 2026 peuvent faire l'objet d'un unique renouvellement de 2 ans, à demander dans les 2 mois qui précèdent leur expiration. Une demande tardive n'est pas recevable : notez la date dans votre agenda.

Les sanctions

D'après la FAQ de la Métropole :

  • jusqu'à 100 000 € en cas d'infraction au changement d'usage ;
  • jusqu'à 80 000 € en cas de fausse déclaration.

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l'amende de 100 000 € peut aussi viser ceux qui facilitent l'infraction (ANIL).

Comment je peux vous aider

Je ne dépose pas de dossier à votre place et je ne peux pas garantir l'obtention d'une autorisation. Mais avant de prendre en charge un logement, je fais le point avec vous : statut de résidence, autorisation, numéro d'enregistrement, copropriété. Si tout est en ordre, je m'occupe ensuite de l'accueil, du ménage et du suivi de vos séjours.

Sources officielles

À lire aussi

Parlons de votre logement.

Un appel, une visite, et vous saurez exactement comment je peux vous aider.

Faire estimer mon logementou appelez-moi au 07 84 95 81 53